Quelles sont les nouvelles règles dans une élection du CSE ?

Selon la loi du code de travail, toute entreprise disposant de plus de 11 salariés doit avoir un comité social et économique. Cet organe est une instance qui assure la représentation du personnel de l’entreprise. Ses membres doivent alors déposer une candidature pour ensuite obtenir les voix de leurs collègues pour l’élection. Si vous avez pour projet d’être candidat et surtout membre du CSE de votre entreprise, il est nécessaire de connaitre ses différentes règles. Découvrez les nouvelles règles établies pour l’élection du comité social et économique. 

Abrogation des anciennes conditions d’électorat

À cause de certains articles considérés comme inconstitutionnels dans le code de travail, la cour constitutionnelle a procédé à une révision. Ce qui a doté l’élection des membres du CSE de nouvelles règles qui sont en vigueur. La première nouvelle règle de cette élection concerne l’abrogation des anciennes conditions d’élection. Elles sont énoncées dans l’article L.2314-18 du code de travail et définissent la catégorie de salarié pouvant participer à l’élection. Son interprétation a alors entrainé un recours des juges de la cour pour leur modification. 

Ce qui a entrainé une abrogation immédiate de ces dispositions jugées inconstitutionnelles qui discriminent certains travailleurs. À cela s’ajoute l’exclusion du chef d’entreprise, des personnes disposant d’une délégation et celles qui représentent le responsable. Ces personnes ne peuvent pas alors faire partir du comité social et économique pour remplacer les travailleurs. 

Mise en place de nouvelles conditions pour être électeur 

Avec ces nouvelles règles, les salariés ayant un âge de seize ans révolus sont considérés comme des électeurs. Elles stipulent que ces types d’employés qui travaillent depuis trois mois au moins dans l’entreprise peuvent voter. Ils doivent être un exemple en matière de discipline au sein de l’entreprise. Ainsi, la nouvelle règle considère ces électeurs comme des salariés qui n’ont reçu aucune interdiction, de déchéance ou d’incapacité liée à leur droit civique. 

À ce groupe d’électeurs s’ajoutent les délégués du chef de l’entreprise qui ont été privés de la place de représentation dans le CSE. En effet, ils peuvent participer à l’élection sous forme d’électeurs sans être impliqués dans le processus de l’électorat.