Comment votre entreprise peut profiter du crédit d’impôt innovation ?

De nombreuses mesures d’accompagnement existent aujourd’hui pour les entreprises. C’est le cas par exemple du crédit d’impôt innovation. Toutefois, pour en bénéficier, l’entreprise doit remplir certaines conditions. Découvrez ici de quoi retourne ce dispositif.

Qu’est-ce que le crédit d’impôt innovation ?

Le crédit d'impôt innovation est une mesure fiscale destinée aux PME. C’est un dispositif permettant à une entreprise de bénéficier d'un crédit d'impôt à hauteur de 20 % sur les dépenses liées à la conception de prototypes et d'installations pilotes de produits nouveaux. Ces produits doivent être nouveaux et innovants et doivent donc se distinguer des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, d'éco-conception, d'ergonomie ou encore de ses fonctionnalités. A noter que de simples mises à jour de logiciels ou corrections de dysfonctionnement par exemple ne sont pas éligibles au crédit d’impôt innovation. Les dépenses peuvent être internes (dotations aux amortissements, dépenses de personnel, frais de fonctionnement) ou sous-traitées à un cabinet ou bureau d'études agréé. Toutes les informations utiles concernant l’évolution de votre entreprise sont à voir ici.

Comment en bénéficier ?

Pour profiter de cette mesure, votre entreprise doit avoir un effectif inférieur à 250 personnes, un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros et ne doit pas être détenue par un grand groupe. C’est un accompagnement plafonné à 400 000 € par an. Pour en faire la demande, vous devez remplir un formulaire à déposer à votre service des impôts, de même que le relevé de solde pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés. Si votre entreprise est assujettie à l’impôt sur le revenu, le formulaire doit être déposé auprès de votre service des impôts en même temps que la déclaration annuelle de résultats. La date limite est fixée chaque année par décret, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.